Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

N°34

31 mai 2006

(1ère lecture)

(n° 362 , 371 )

AMENDEMENT

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. BUFFET

au nom de la commission des lois

Article 16

(Art. L. 121-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

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Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
des articles L. 121-1 ou L. 121-3
par les mots :
de l'article L. 121-1