Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°342
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 22
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Supprimer cet article.
Objet
Une fois encore avec l'article 22, le gouvernement souhaite aligner le droit au séjour des résidents communautaires sur celui des résidents non communautaires au détriment des premiers puisque le droit au séjour des étrangers est de plus en plus réduit. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement demander la suppression de l'article 22.