Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°345
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'y a nul besoin de prévoir un délit de séjour irrégulier, délit qui fait d'ailleurs augmenter les chiffres des détenus étrangers dans nos prisons et qui contribue ainsi à la surpopulation carcérale. Cette position se situe en outre en cohérence avec leur volonté de régulariser les sans-papiers présents sur notre territoire.