Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°347 rect.
8 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile remplacer les mots :
les conditions définies par
par les mots :
le respect de
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article 47 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 47. - Tout acte de l'état civil des français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il est rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. »
Objet
La réécriture de l'article 47 du code civil par la loi du 26 novembre 2003 afin de lutter contre les fraudes au mariage est, de l'aveu même du rapporteur à l'Assemblée nationale, est un échec. Les auteurs de cet amendement souhaitent mettre un terme à la suspicion généralisée et entretenue par ce gouvernement contre les mariages mixtes et proposent donc de revenir à l'ancienne rédaction de l'article 47.