Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°35
31 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
Article 16
(Art. L. 122-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le II de cet article pouir l'article L. 122-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots :
le droit au séjour permanent est acquis
insérer les mots :
par les travailleurs ayant cessé leur activité en France et les membres de leur famille