Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°350
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 24
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Dans le quatrième alinéa de cet article, remplacer les mots :
depuis qu'il a atteint l'âge de seize ans
par les mots :
sans condition d'âge
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que tout enfant, quel que soit son âge, ayant bénéficié de l'aide sociale à l'enfance puisse se voir attribuer une carte de résident puisqu'il a vocation à rester vivre en France.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).