Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°352
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 24
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Dans le quatrième alinéa de cet article, supprimer les mots :
et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler que les travailleurs sociaux n'ont pas vocation à se transformer en agents de contrôle au service de la politique migratoire engagée par le gouvernement. Cette demande est en totale contradiction avec les missions et l'éthique qui gouvernent la pratique sociale en France.
La multiplication des conditions telles qu'elles sont formulées laisse, une fois encore, à l'administration un large pouvoir d'appréciation et amoindrit de fait la notion de plein droit qui devrait gouverner la délivrance d'un tel titre de séjour.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).