Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°356
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 24
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Supprimer le 4° de cet article.
Objet
Les mariages mixtes, déjà suspectés d'être frauduleux par ce gouvernement depuis 2003 (délit de mariage de complaisance et contrôle lors de la célébration des mariages), on l'a vu également très récemment avec la loi sur la validité des mariages, deviennent avec cet article quasiment impossible, puisqu'il est prévu que les conjoints étrangers doivent retourner dans le pays d'origine pour obtenir un visa long séjour. Par conséquent, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.