Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°357
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 24
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Supprimer le 4° bis de cet article.
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement dénonçant la suppression des dispositions de l'article 313-11-3 qui prévoyait la délivrance d'un titre de séjour de plein doit aux étrangers vivant en France depuis plus de 10 ans.