Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°363
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 24
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Dans le 6° de cet article, supprimer les mots :
, des conditions d'existence de l'intéressé
Objet
Cette deuxième condition sous-entend que les personnes ne disposant pas de logement ou de contrat de travail se verront refuser les demandes de titres de séjour. Les auteurs de cet amendement demandent donc sa suppression.