En séance

Dans le 6° de cet article, supprimer les mots :

ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine

Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur le terme « nature des liens ».  De quels liens s'agit-il  ? Dans quelles circonstances ces liens seront-ils de nature à faire obstacle à l'obtention d'un titre ?

Ils souhaitent, par ailleurs, rappeler que droit français dans son ensemble exclut la nécessité de la preuve d'un fait négatif, en considération de son caractère impossible à établir. Toute demande de présentation de documents prouvant le décès d'une personne proches introduirait une rupture d'égalité devant la loi. L'évaluation de cette condition par les autorités administratives s'avèrera particulièrement arbitraire.