En séance

Supprimer le dernier alinéa (9°) de cet article.

Cet amendement permet la suppression de toutes les références à l'article L. 311-7 relative à l'obtention d'un visa long séjour et de se mettre en conformité avec la demande de suppression de l'article 2.

Ce dernier pose le principe que la délivrance de la carte de séjour temporaire est subordonnée à la production du visa long séjour. Or conformément aux obligations légales de la France, l'obtention du visa long séjour ne peut dépendre des autorités diplomatiques et consulaires qui effectueront des choix arbitraires et discrétionnaires.