Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°370
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT et MATHON-POINAT
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le 1° de cet article.
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination afin de supprimer toute référence à l'article L. 311-7 relatif à l'obtention d'un visa long séjour.