En séance

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler qu'une séparation dans un délai de trois à quatre ans à compter du mariage ne peut à elle seule supposer qu'il s'agit d'un mariage de complaisance. La dureté des conséquences d'une telle séparation conduit le conjoint de Français à une extrême vulnérabilité et une situation de grande dépendance par la privation des droits consécutive à la séparation.

La survie et la pérennité du droit de séjour ne sauraient être subordonnées aux aléas de la vie de couple.