Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°385
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 30
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que le délai d'un an en vigueur est déjà très long eu égard au droit à mener une vie privée et familiale normale. Et ce d'autant plus qu'en pratique, la procédure de regroupement familiale est déjà très longue (au minimum 1 an en préfecture, sans compter le délai pour obtenir le visa, une fois l'accord préfectoral obtenu).