Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°387
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 31
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer les deux derniers alinéas de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement dénoncent la trop grande marge de manœuvre laissée à l'administration : quels sont ces grands principes ? Comment l'autorité préfectorale va-t-elle vérifier cette intégration ?
Une fois encore, cet alinéa donnera lieu à des interprétations discrétionnaires de la part des autorités concernées.