Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°388
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 31 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur l'opportunité de donner une énième compétence au maire en matière de contrôle du séjour des étrangers, et notamment sur le fait que le maire serait le mieux à même d'apprécier que l'étranger qui demande le regroupement familial se conforme aux principes qui régissent la République française.