En séance

Au regard de la convention européenne des droits de l'homme et de la convention des droits de l'enfant, cet article ne respecte pas le droit d'un étranger, quel que soit son statut, à mener une vie privée et familiale normale.

Cet article crée une réelle dépendance du conjoint étranger par rapport au ressortissant français et particulièrement dans le cas des femmes qui constituent 80 % des conjoints bénéficiant du regroupement familial et qui se retrouveront dans la plus grande difficulté lorsqu'elles-mêmes auront des raisons de se séparer.