Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°401
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 39
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article remet en cause la protection contre une mesure d'éloignement des personnes actuellement protégées, ce qui revient ni plus ni moins à réintroduire pour ces personnes une double peine.