Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°405
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 39
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Compléter le 5° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, dont les liens personnels ou familiaux en France sont tels qu'une mesure de reconduite à la frontière porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. »
« …° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, dont les liens personnels ou familiaux en France sont tels qu'une mesure de reconduite à la frontière porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. »
Objet
L'amendement propose que ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière les étrangers dont les liens personnels ou familiaux ne le permettent pas.
Les personnes qui résident en France depuis de si longues années ont en effet construit leur vie à nos côtés et tissé des relations qu'il est impossible de rayer d'un trait de plume.
Les personnes qui résident en France depuis de si longues années ont en effet construit leur vie à nos côtés et tissé des relations qu'il est impossible de rayer d'un trait de plume.