Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°408
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 41
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Après les mots :
territoire français
supprimer la fin de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli proposent que l'étranger qui fait l'objet d'une reconduite à la frontière ne puisse pas être placé en rétention administrative tant qu'un premier jugement au fond n'est pas intervenu.