Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°41
31 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 29 BIS
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des prévisions du 2°
insérer les mots :
et du 2° bis