Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°410
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Objet
Les auteurs de cet amendement veulent éviter que deux formations de jugement statuent successivement sur la situation d'une même personne.