Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°415
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT et MATHON-POINAT
ARTICLE 46
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression proposé à l'article 42 concernant la possibilité de confier à des magistrats honoraires le contentieux de la reconduite à la frontière.