Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

N°42

31 mai 2006

(1ère lecture)

(n° 362 , 371 )

AMENDEMENT

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. BUFFET

au nom de la commission des lois

ARTICLE 31

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Supprimer le 1° bis de cet article.