Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°420
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 51
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Rédiger comme suit cet article :
Dans le 2° de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ».
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de conserver les protections actuelles contre la reconduite à la frontière pour l'étranger marié à un conjoint de nationalité française et pour l'étranger qui justifie résider habituellement en France depuis au moins quinze ans.