Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°428
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 56 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment inopportun de pérenniser l'expérimentation autorisée par la loi du 26 novembre 2003 concernant la passation des marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative ou maintenues en zone d'attente, sans recul ni bilan de cette expérience.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).