Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°430
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 57
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Rédiger comme suit cet article :
I - Dans le 2° de l'article 131-30-1 du code pénal , le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » .
II - Dans le 3° de l'article 131-30-2 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
Objet
Considérant que cet article aggrave la pratique de la double peine, les auteurs de cet amendement proposent de maintenir intégralement les catégories protégées contre l'expulsion fondée sur une peine d'interdiction du territoire français.