Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°432
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 58
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, après les mots :
Conseil d'Etat
insérer les mots :
pris sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doit jouer un rôle dans la désignation des magistrats honoraires.