Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°435
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 59
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 21-2 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont dispensés de la condition de durée du mariage, les couples franco-étrangers ayant eu un ou des enfants issus de leur union. »
Objet
Par cet amendement de repli, les auteurs souhaitent assouplir la condition de durée du mariage -qu'ils jugent excessivement longue- lorsqu'un ou des enfants sont issus d'une union entre un français et un étranger.