Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°437
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 60
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que rien ne justifie de porter le délai dont dispose le gouvernement pour s'opposer à l'acquisition de la nationalité française d'un an à deux ans qui va placer les époux dans une situation encore plus précaire quant à leur avenir commun.