Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°441
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 60 TER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne voient pas l'intérêt de communiquer au maire l'adresse des ressortissants étrangers ayant acquis la nationalité française par déclaration de nationalité. C'est pourquoi, ils demandent la suppression de cet article 60 ter introduit par l'assemblée nationale.