Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°443
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 61
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent fermement à l'abrogation pure et simple des 1°, 2° et 5° de l'article 21-19 du code civil qui a pour conséquence de restreindre la liste des personnes pouvant être naturalisées sans avoir à satisfaire à la condition de stage de cinq ans. Il s'agit des enfants et conjoints de personnes devenues françaises ainsi que des personnes ayant appartenu à des territoires ou Etats sur lesquels la France a exercé une responsabilité coloniale.