Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°448
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 63
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que rien ne justifie de porter le délai dont dispose le ministère public pour contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalité d'un an à deux ans qui va placer les époux dans une situation encore plus précaire quant à leur avenir commun.