Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°452
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 64
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ne sont considérés comme sûrs que les pays figurant à la fois sur la liste communautaire et sur la liste nationale.
Objet
Réticents quant à l'instauration par la loi du 10 décembre 2003 d'une liste de pays d'origine sûrs, les auteurs de cet amendement de repli proposent de restreindre le nombre de pays d'origine dits « sûrs » en exigeant que ne soient considérés comme tels que les pays figurant à la fois sur la liste européenne et sur la liste nationale.