Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°455
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 65
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la gestion purement administrative des demandeurs d'asile et à la logique de renforcement du contrôle et de la surveillance de ces derniers induites par cet article qui ne tient compte ni de leur situation humaine ni de leurs besoins spécifiques en terme d'insertion notamment.