Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°46
31 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 33
Avant l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le début de l'article L. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Par décision du juge, les audiences prévues au présent chapitre ...(le reste sans changement) ».