Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°460
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 68
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Cette même phrase est complétée par les mots : « , sauf s'ils demandent l'asile pour des raisons politiques ou humanitaires ».
Objet
Cet article étend au Venezuela la liste des pays vers lesquels les équipages de certains navires de pêche peuvent être éloignés d'office en moins de 48 heures. Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit prise en compte ici la dimension humaine qui pourrait faire que des pêcheurs peuvent avoir eux aussi de bonnes raisons de fuir un pays.