Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°468
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 78
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette dérogation supplémentaire au code de procédure pénale que constitue l'assouplissement des modalités de contrôle de l'identité des personnes en Guadeloupe et à Mayotte.