Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°469
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 79
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette dérogation supplémentaire au code de procédure pénale que constitue l'extension à huit heures du délai de rétention des personnes soumises à une vérification d'identité applicable à Mayotte.