Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°480
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD
ARTICLE 2
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
sont subordonnés
par les mots :
peuvent être subordonnés
Objet
Amendement de repli.
Afin de ne pas rendre impossible les décisions de régularisation postérieure à l'entrée sur le territoire, il est indispensable de rendre facultative la production d'un visa. L'exigence d'un visa long séjour ne doit pas devenir le principe et doit rester une exception.