Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°483
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD
ARTICLE 5
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Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Objet
Amendement de repli.
Les dispositions de cet alinéa sont trop imprécises pour assurer un minimum de garanties juridiques au migrant.
De plus, elles renforcent de façon à la fois exorbitante et arbitraire les pouvoirs du maire. Celui-ci, alors qu'il n'est pas partie au contrat, pourra s'immiscer sans contrôle effectif dans les conditions d'octroi de titres de séjour. Il semble qu'est ici réintroduite l'idée de quotas d'immigrés par ville.