Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°491
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du 2° de cet article supprimer les mots :
, depuis qu'il a atteint l'âge de seize ans,
Objet
Amendement de repli.
Imposer une limite d'âge n'aura que pour conséquence de précariser encore plus la situation des mineurs isolés.
Il convient de ne pas imposer de limite d'âge dans la délivrance de plein droit d'un titre de séjour temporaire aux enfants confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).