Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°497
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD
ARTICLE 24
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Dans le 6° de cet article, remplacer les mots :
de leur intensité, de leur ancienneté
par les mots :
de leur intensité ou de leur ancienneté
Objet
Amendement de repli.
Les dispositions du présent article sont un recul dans la prise en compte des liens privés et familiaux d'une personne migrante. Elles présentent un caractère excessivement restrictif et n'apportent pas de garantie suffisante en terme de respect effectif des droits des migrants. Il convient donc d'atténuer le pouvoir discrétionnaire de l'administration et ce, notamment en faisant de l'ensemble des conditions ici énoncées des conditions alternatives et non cumulatives.