En séance

Supprimer cet article.

Les dispositions de cet article ne sont pas acceptables. Au prétexte de lutter efficacement contre l'immigration clandestine, elles pérennisent la volonté du Gouvernement d'étendre un régime dérogatoire au droit commun dans les Départements et Territoires d'Outre-Mer.

Le régime de ces « destruction » et « neutralisation » ne présente pas de garanties juridiques suffisantes. Elles s'effectuent en l'absence de tout jugement, avec des conditions qui ne sont pas clairement définies et alors que des saisies ou des immobilisations sont possibles.