Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°502 rect.
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD
ARTICLE 75
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Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions de cet article mettent en œuvre une procédure de contestation des reconnaissances d'enfants tout à fait inédite en droit de la famille. Ce dispositif est inacceptable car il pérennise une présomption de suspicion.
NB :La rectification consiste en une erreur sur la place (L'amendement porte sur l'article 75 et non sur l'article 74).