Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

N°504 rect.

6 juin 2006

(1ère lecture)

(n° 362 , 371 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. PORTELLI, BÉTEILLE et HAENEL

CHAPITRE IV (AVANT L’ARTICLE 16)

Consulter le texte de l'article ^

Dans l'intitulé de ce chapitre, remplacer le mot :
ressortissants
par le mot :
citoyens

Objet

Le fait d'utiliser le terme de ressortissant plutôt que celui de citoyen de l'Union européenne, tend réduire la portée des droits liés à cette citoyenneté depuis l'adoption du Traité de Maastricht.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.