Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

N°506 rect.

6 juin 2006

(1ère lecture)

(n° 362 , 371 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. PORTELLI, BÉTEILLE et HAENEL

Article 16

(Art. L. 121-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
Les ressortissants d'un Etat de l'Union européenne,
par les mots :
Tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant

Objet

Le fait d'utiliser le terme de ressortissant plutôt que celui de citoyen de l'Union européenne, tend réduire la portée des droits liés à cette citoyenneté depuis l'adoption du Traité de Maastricht.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.