Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°508 rect. bis
13 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
I. Au I de cet article, après les mots :
« Dispositions relatives aux documents de séjour »
supprimer le mot :
et
II. Compléter le même I par les mots :
et une section 3 intitulée : « Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour »
« Dispositions relatives aux documents de séjour »
supprimer le mot :
et
II. Compléter le même I par les mots :
et une section 3 intitulée : « Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour »