Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°509 rect.
6 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. PORTELLI, BÉTEILLE et HAENEL
ARTICLE 6 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 6 bis relatif aux conditions d'admission au séjour des étrangers effectuant une mission de volontariat en France.
Il s'agit d'un amendement de coordination puisqu'il est proposé par ailleurs de créer un article 4 bis permettant de rassembler au sein de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour prévus par le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration (volontariat associatif et étudiants étrangers diplômés d'un master au moins).
Il s'agit d'un amendement de coordination puisqu'il est proposé par ailleurs de créer un article 4 bis permettant de rassembler au sein de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour prévus par le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration (volontariat associatif et étudiants étrangers diplômés d'un master au moins).
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.